[PDF/Kindle] La copropriété sur ordonnance by Jean-Marc Roux

La copropriété sur ordonnance pan Jean-Marc Roux

Caractéristiques

• La copropriété sur ordonnance
• Jean-Marc Roux
• Nb. de pages: 150
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782365030403
• Editeur: Edilaix
• Date de parution: 2019

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Pdf version books téléchargement gratuit La copropriété sur ordonnance (Litterature Francaise) CHM DJVU

Overview

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, (JO du 31 octobre) réforme le droit de la copropriété des immeubles bâtis défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L’ordonnance redéfinit le champ d’application et adapte les dispositions de la loi de 1965 au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d’une part, et modifie les règles d’ordre public applicables à ces copropriétés, d’autre part.
L’ordonnance clarifie, modernise, simplifie et adapte les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.